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Enquête auprès des communes: attestation de la qualité d’électeur dans les «cas familiaux»

Nous vous remercions de prendre 5 à 10 minutes pour répondre à cette enquête. Elle porte sur les «cas familiaux» dans le cadre des initiatives populaires et des référendums fédéraux. Concrètement, il s’agit de listes de signatures sur lesquelles une personne inscrit le nom et le prénom de plusieurs signataires, par exemple des membres de sa famille ou des personnes vivant sous le même toit.

En tant que Fondation pour la démocratie directe, nous souhaitons savoir quels sont les effets de cette nouvelle pratique en matière d’attestation. En octobre 2025, la Chancellerie fédérale a établi que les signatures « de la même main » (code d) devaient en principe être considérées comme non valables. En avril 2026, la directive a été précisée: dans les «cas familiaux», au moins une signature doit désormais être attestée.

Nous traiterons vos réponses de manière confidentielle. Les résultats de l’enquête ne permettent pas de tirer des conclusions sur des communes spécifiques.